Texte publié au Journal officiel
1. Le code du travail est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 5212-14, la date : « 31 mars » est remplacée par la date : « 31 mai » ;
3. 2° Au premier alinéa du I de l'article D. 5212-5, la date : « 31 janvier » est remplacée par la date : « 15 mars » et après les mots : « cette déclaration est effectuée, », sont insérés les mots : « en prenant en compte toutes les déclarations prévues à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale réceptionnées au plus tard le 15 février de cette même année, » ;
4. 3° Aux articles D. 5212-6 et D. 5212-7, la date : « 31 janvier » est remplacée par la date : « 15 mars » ;
5. 4° Au premier alinéa de l'article D. 5212-8, la date : « février » est remplacée par la date : « avril » ;
6. 5° A l'article D. 5212-20 :
7. a) Les deuxièmes occurrences des 1° et 2° deviennent respectivement un a et un b et le 3° devient un c ;
8. b) Après le c dans sa rédaction issue de l'alinéa précédent, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
9. « Le coefficient applicable en fonction de l'effectif d'assujettissement de l'entreprise mentionné au III de l'article R. 243-15 du code de la sécurité sociale correspond aux montants définis au 2°. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :