1. Dans le cadre des contrôles prévus à l'article L. 1333-2 du code de la défense l'opérateur met à disposition du ministre compétent et des agents en charge du contrôle au titre de l'article L. 1333-5 du même code les documents d'architectures et les configurations des SIISN sur un support électronique, dans un format qui permet leur exploitation et leur traitement.
Arrêté du 13 avril 2023 · Article
Article 91
Article en vigueur depuis le 28 avril 2023.
TexteArrêté du 13 avril 2023
Rattachement
Chapitre V : La protection des systèmes d'information importants pour la sécurité nucléaire (siisn)
- Titre III : LE SYSTÈME DE SÉCURITÉ NUCLÉAIRE
- Chapitre V : La protection des systèmes d'information importants pour la sécurité nucléaire (siisn)
IdentifiantLEGIARTI000047497179
Texte parentLEGITEXT000047497034
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