Décret n°2023-321 du 27 avril 2023 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

TexteDécret n°2023-321 du 27 avril 2023
IdentifiantLEGIARTI000047511312
Texte parentLEGITEXT000047511290
Référencearticle 9 du décret n°2023-321 du 27 avril 2023 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →

1. Par dérogation aux dispositions du présent décret :

2. 1° Le bénéfice de la réduction tarifaire prévue au 1° de l'article 1er est exclu pour les militaires mentionnés à l'article L. 4143-1 du code de la défense lors de trajets non liés à leurs activités de réservistes ;

3. 2° Le bénéfice de la réduction tarifaire prévue au 2° de l'article 1er est exclu pour les membres des familles des militaires mentionnés au 1° du présent article ;

4. 3° Le bénéfice des réductions tarifaires prévues à l'article 1er est exclu pour les trajets professionnels, sans rapport avec l'exercice des fonctions militaires, pris en charge par l'employeur au titre des articles L. 3261-2 et L. 3261-3-1 du code du travail ou au titre de l'indemnisation des frais de déplacement ;

5. 4° Le bénéfice des réductions tarifaires prévues à l'article 1er est exclu pour les trajets ayant pour origine ou pour destination une gare, une halte ou un point d'arrêt situés dans un autre Etat.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047511312, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.