Article 12

Texte publié au Journal officiel

1. Le chapitre II du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

2. 1° Après le premier alinéa de l'article L. 4362-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

3. « Les opticiens-lunetiers peuvent, lors de la première délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact suivant la prescription, adapter cette prescription après accord écrit du praticien prescripteur. » ;

4. 2° A la première phrase du 3° de l'article L. 4362-11, les mots : « et troisième » sont remplacés par les mots : « à quatrième ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L4362-10, art. L4362-11