Article 16

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de la santé publique est ainsi modifié :

2. 1° Au dernier alinéa de l'article L. 4161-1, après la première occurrence du mot : « médicale », sont insérés les mots : « ou pour les prélèvements cervico-vaginaux réalisés dans le cadre du dépistage du cancer du col de l'utérus » ;

3. 2° L'article L. 6211-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

4. « Par dérogation au premier alinéa, le prélèvement cervico-vaginal réalisé dans le cadre du dépistage du cancer du col de l'utérus peut être pratiqué par un pharmacien biologiste. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L4161-1, art. L6211-1