Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-379 du 19 mai 2023
IdentifiantLEGIARTI000047564366
Texte parentLEGITEXT000047564355
Référencearticle 6 de la loi n°2023-379 du 19 mai 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III bis du titre IX du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4393-18 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 4393-18.-Le nombre d'assistants dentaires contribuant aux actes d'imagerie à visée diagnostique, aux actes prophylactiques, aux actes orthodontiques ou à des soins postchirurgicaux ne peut, sur un même site d'exercice de l'art dentaire, excéder le nombre de chirurgiens-dentistes ou de médecins exerçant dans le champ de la chirurgie dentaire effectivement présents. »