Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-380 du 19 mai 2023
RattachementChapitre Ier : Adaptations nécessaires en matière d'offre de soins et de formation aux premiers secours
IdentifiantLEGIARTI000047564427
Texte parentLEGITEXT000047564391
Référencearticle 4 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article L. 726-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
2. 1° A la fin, les mots : « et les services publics auxquels appartiennent les acteurs de la sécurité civile mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 721-2 ou par des associations de sécurité civile agréées au titre de l'article L. 725-1 » sont remplacés par les mots : «, les services publics auxquels appartiennent les acteurs de la sécurité civile mentionnés à l'article L. 721-2 et les associations ayant notamment pour objet la formation aux premiers secours » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent article. Il précise notamment les modalités d'habilitation des différents organismes. »
5. II.-Au troisième alinéa de l'article L. 312-13-1 du code de l'éducation, les mots : « ou des associations agréées » sont supprimés.