Décret n° 2023-421 du 31 mai 2023 portant adaptation du droit des titres au règlement européen dit « régime pilote »

Publics concernés : établissements de crédit, entreprises d'investissement, émetteurs, dépositaires centraux de titres, Autorité des marchés financiers, Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Banque de France. Objet : modifications réglementaires en cohérence avec le règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte procède à des modifications de la partie réglementaire du code de commerce et du code monétaire et financier en cohérence avec les modifications législatives opérées dans loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture et en vue d'assurer la conformité du droit national avec le régime européen instauré par le règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués dans la perspective de son entrée en application le 23 mars 2023. Références : les dispositions du code de commerce et du code monétaire et financier, modifiées par le décret, peuvent être consultées dans leur rédaction issue du décret, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/UE ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 février 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,