Texte publié au Journal officiel
1. Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° L'article R. 211-2est ainsi modifié :
3. a) A la première phrase, après les mots : « dispositif d'enregistrement électronique partagé », sont ajoutés les mots : « mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 211-7 et remplissant les conditions fixées par l'article R. 211-9-7, » ;
4. b) La deuxième phrase est supprimée ;
5. c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
6. « Lorsque le compte-titres est tenu par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 ou que les titres financiers sont inscrits dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé par une “ infrastructure de marché DLT ” au sens du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE, les titres financiers revêtent la forme au porteur. » ;
7. 2° L'article R. 211-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
8. « Les conditions dans lesquelles ce mandataire, lorsqu'il est une “ infrastructure de marché DLT ” au sens du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE, est responsable vis-à-vis de l'émetteur en cas de perte, notamment de l'instrument financier DLT, sont fixées à l'article 7 paragraphe 6 dudit règlement. » ;
9. 3° L'article R. 211-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
10. « Un propriétaire de titres financiers au porteur inscrits dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé en application du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE peut charger un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 ou une “ infrastructure de marché DLT ” au sens de ce même règlement de détenir les moyens d'accès à ses titres, y compris sous la forme de clés cryptographiques privées, et de traiter les événements concernant ces titres, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. » ;
11. 4° Au troisième alinéa de l'article R. 211-5, les mots : « les parts ou actions d'organismes de placement collectif et les titres de créance négociables » sont remplacés par les mots : « les titres financiers » ;
12. 5° L'article R. 211-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
13. « Lorsque le dépositaire central est une “ infrastructure de marché DLT ” au sens du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE, les deux premiers alinéas ne sont pas applicables si les autorités nationales compétentes ont accordé une exemption sur le fondement de l'article 5, paragraphe 2 du règlement (UE) 2022/858 précité. » ;
14. 6° Au premier alinéa de l'article R. 211-9-7, les mots : « à l'article L. 211-3 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 211-7 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :