Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Publics concernés : collectivités territoriales de rattachement des écoles publiques et des établissements publics locaux d'enseignement ; écoles publiques et établissements publics locaux d'enseignement. Objet : conditions d'aménagement d'un accès indépendant aux locaux et aux équipements affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives dans les écoles et établissements publics locaux d'enseignement et faisant l'objet de travaux de rénovation importants. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2024, pour les travaux dont la décision d'engagement est postérieure à cette date. Notice : le décret est pris pour l'application des dispositions des articles L. 212-4, L. 213-2 et L. 214-4 du code de l'éducation, lesquelles prévoient l'obligation d'aménager un accès indépendant aux locaux et équipements sportifs affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives dans une école publique ou un établissement public local d'enseignement (EPLE) en cas de travaux importants de rénovation desdits locaux ou équipements, et sous réserve que le montant des travaux portant sur l'aménagement de l'accès soit inférieur à un certain pourcentage du montant total estimé des travaux de rénovation. A ce titre, le décret d'une part définit la notion de travaux importants de rénovation s'agissant de locaux et d'équipements sportifs affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives dans un établissement scolaire, d'autre part fixe à 5 % le pourcentage du montant total estimé des travaux, en-deçà duquel l'aménagement de l'accès indépendant est obligatoire. Références : le décret et le code de l'éducation qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 212-4, L. 213-2 et L. 214-4 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 16 mai 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A créé :
A modifié :
A créé :
1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux travaux pour lesquels la date de la décision de les engager est postérieure au 1er janvier 2024.
1. Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 juin 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, Pap Ndiaye Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, Amélie Oudéa-Castéra
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 juin 2023).