Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 213-1 du même code, il est rétabli un article R. 213-2ainsi rédigé :
2. « Art. R. 213-2.-Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 213-2, sont considérés comme des travaux importants de rénovation les travaux de renforcement ou de remplacement d'éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment et les travaux de remplacement du mur ou de la clôture d'enceinte des équipements sportifs non couverts. « L'accès indépendant aux locaux et aux équipements affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives faisant l'objet de travaux importants de rénovation est aménagé lorsque son coût, à la date de la décision d'engager les travaux, est inférieur à 5 % du coût total estimé des travaux. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'éducation : art. R213-2