Article 6

Texte publié au Journal officiel

1. Le livre II du code de la route est ainsi modifié :

2. 1° A la première phrase du I de l'article L. 211-1 A, les mots : « ou d'un examinateur, agent public ou contractuel » sont remplacés par les mots : «, d'un examinateur mentionné à l'article L. 221-5 du présent code ou d'un examinateur auquel a recours l'organisateur agréé mentionné à l'article L. 221-6 » et, après le mot : « examen », sont insérés les mots : « théorique ou pratique » ;

3. 2° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 211-1, les mots : « un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière » sont remplacés par les mots : « l'une des personnes mentionnées au I de l'article L. 211-1 A du présent code » ;

4. 3° Le deuxième alinéa de l'article L. 221-5 est supprimé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la route. : art. L211-1, art. L221-5
  Divisions : Art. L211-1 A