Décret n°2023-523 du 29 juin 2023 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2023-523 du 29 juin 2023

IdentifiantLEGIARTI000047765875

Texte parentLEGITEXT000047765862

Référencearticle 4 du décret n°2023-523 du 29 juin 2023Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article D. 2573-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Dans le tableau du I, la ligne : «

2. R. 2122-7-1 et R. 2122-8

3. Décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010

4. » est remplacée par les trois lignes suivantes : «

5. R. 2122-7-1

6. Décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010

7. D. 2122-7-2

8. Décret n° 2023-523 du 29 juin 2023

9. R. 2122-8

10. Décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010

11. » ; 2° Avant le II, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis.-Pour l'application de l'article D. 2122-7-2, les mots : “ au sens de l'article R. 276-2 du livre des procédures fiscales ” sont remplacés par les mots : “ au sens de la réglementation applicable localement ”. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. D2573-7

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