Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 122-10-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, est inséré un article D. 122-10-2 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 122-10-2. - Le seuil de délégation fixé par la délibération prévue au 20° de l'article L. 122-20 du présent code ne peut être supérieur à 12 142, 65 FCFP. « Après instruction des propositions transmises par le comptable public portant sur des créances irrécouvrables au sens de la réglementation applicable localement, le maire prononce l'admission en non-valeur par arrêté. « Il rend compte au moins une fois par an de ses décisions au conseil municipal au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission. « Il tient à la disposition du conseil municipal les pièces produites à l'appui de la demande d'admission en non-valeur présentée par le comptable public. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. D122-10-2