RattachementChapitre Ier : Champ d'application et catégories de bénéficiaires
IdentifiantLEGIARTI000051449484
Texte parentLEGITEXT000047840918
Référencearticle 6 du décret n°2023-605 du 15 juillet 2023 (version du 1er mai 2025)Légifrance →
1. Pour pouvoir adhérer au contrat collectif, les bénéficiaires mentionnés aux articles 2, 4 et 5, doivent être soumis à la législation française de sécurité sociale, affiliés à la Caisse de sécurité sociale de Mayotte ou assurés volontaires contre les risques maladie et maternité dans les conditions prévues aux articles L. 762-5 à L. 762-6-5 du code de la sécurité sociale.
2. Aucune condition d'âge, à l'exception de celles prévues pour les bénéficiaires ayants droit mentionnés au 4° du I de l'article 5, ou de santé ne peut être opposée à l'adhésion d'un bénéficiaire mentionné aux articles 2, 4 et 5.
Nota : Conformément à l'article 14 du décret n° 2025-326 du 9 avril 2025, les dispositions du 3° de l'article 12 du décret précité entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret au Journal officiel de la République française.
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