Décret n° 2023-628 du 18 juillet 2023 relatif à la traçabilité et au suivi statistique et administratif des animaux dont l'identification est obligatoire

Publics concernés : personnes agréées pour la collecte et le traitement de données destinées à assurer la traçabilité et le suivi administratif des animaux ; propriétaires et détenteurs d'animaux ; destinataires des données du fichier national d'identification des animaux ; refuges, fourrières et animaleries ; services de communication au public et annonceurs autorisant la diffusion d'offres de cession de carnivores domestiques. Objet : le texte adapte les dispositions de la partie règlementaire du code rural et de la pêche maritime relatives aux traitements des données d'identification et d'enregistrement des animaux terrestres détenus prises pour l'application de l'article L. 212-2 du code rural et de la pêche maritime. Il précise les personnes qui peuvent, à raison de leurs missions, être destinataires des données contenues dans le fichier national d'identification, et les données spécifiques que doit comporter le fichier national d'identification des carnivores domestiques. Il désigne le ministre chargé de l'agriculture comme autorité compétente pour arrêter les mesures de prévention, de surveillance et de lutte visant les dangers zoosanitaires. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret modifie les articles R. 212-14 à R. 212-14-5 du code rural et de la pêche maritime, notamment pour y mentionner les données que doivent comporter les bases de données informatiques des animaux terrestres détenus conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles. Conformément à l'article L. 214-6-4 du code rural et de la pêche maritime issu de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, les services de communication au public et les annonceurs autorisant la diffusion d'offres de cession de carnivores domestiques sur leur service doivent pouvoir s'assurer de la conformité de l'enregistrement des animaux, et être destinataires de certaines données du fichier national d'identification des carnivores domestiques. Ce fichier doit par ailleurs contenir plusieurs informations concernant les carnivores domestiques, conformément à l'article L. 214-8-2 du code rural et de la pêche maritime issu de cette même loi. Références : le code rural et de la pêche maritime, dans sa version issue du décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-2, L. 212-11, L. 214-6-4, L. 214-8-2 et R. 212-14 à R. 212-14-5 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 13 avril 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,