Décret n° 2023-697 du 31 juillet 2023 modifiant les dispositions du statut particulier des praticiens des armées relatives à l'engagement à rester en activité

Publics concernés : praticiens des armées. Objet : engagement à rester en position d'activité des praticiens des armées. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : ce décret modifie les règles de calcul de la durée d'engagement à rester en position d'activité des praticiens des armées titulaires du titre d'assistant des hôpitaux des armées, en instaurant la règle d'une année de service due pour une année de formation. En outre, il introduit, dans le calcul de la durée d'engagement à rester en position d'activité de l'ensemble des praticiens des armées comptant vingt-sept années de services effectifs, une possibilité de réduction plafonnée à deux ans, calculée à proportion du nombre de jours de participation à des opérations extérieures homologuées par voie réglementaire. Enfin, le décret institue en faveur des assistants des hôpitaux des armées un droit d'option entre les modalités actuelles et les nouvelles modalités de calcul de la durée de leur engagement à rester en position d'activité, qu'ils peuvent exercer dans un délai de deux ans à compter de son entrée en vigueur. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4 ;

Vu le décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des praticiens des armées ;

Vu le décret n° 2020-782 du 25 juin 2020 relatif aux élèves officiers des écoles du service de santé des armées ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 15 juin 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,