Référencearticle 4 de l'arrêté du 24 décembre 2021 (version du 31 décembre 2021)Légifrance →
1. S'agissant des missions du domaine plomb, seul un opérateur disposant d'une certification avec mention peut réaliser les opérations suivantes :
2. - les diagnostics du risque d'intoxication par le plomb des peintures, visés au L. 1334-1-1 du code de la santé publique ;
3. - les contrôles après travaux en présence de plomb, visés au L. 1334-1-1 de ce code.
4. Les constats de risque d'exposition au plomb visés au R. 1334-11 du code de la santé publique, peuvent être réalisés par un opérateur disposant d'une certification sans mention.
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