Décret n° 2023-750 du 9 août 2023 portant création de contraventions relatives aux atteintes à la sécurité des manifestations sportives

Publics concernés : tribunal de police, magistrats du parquet, services de police et de gendarmerie, spectateurs, organisateurs de manifestations sportives. Objet : création de deux contraventions de cinquième classe relatives aux atteintes à la sécurité des manifestations sportives. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du 2° de l'article R. 332-21 du code du sport, créé par l'article 1er du décret, qui entre en vigueur le 1er juillet 2024 . Notice : le décret crée deux contraventions de cinquième classe qui répriment des faits susceptibles de générer un trouble à l'ordre public au cours d'une manifestation sportive. D'une part, il crée une contravention applicable aux personnes qui font usage de la force ou qui utilisent des subterfuges pour pénétrer sans billet au sein d'une enceinte sportive ou d'un lieu clos dont l'accès est réglementé et dans lequel une manifestation sportive est retransmise au public. D'autre part, il crée une contravention applicable aux personnes qui pénètrent sans motif légitime sur l'aire de compétition d'une enceinte sportive. Références : les dispositions du décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R. 610-1 ;

Vu le code du sport ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,