Texte publié au Journal officiel
1. Le titre II du livre Ier de la troisième partie (partie réglementaire) du code du travail est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier est complété par une section 5 ainsi rédigée :
2. « Section 5 « CONVENTIONS DE FORFAIT
3. « Sous-section 1 « ORDRE PUBLIC
4. « Art. D. 3121-36.-La demande du salarié ayant conclu une convention de forfait en jours de travailler à temps réduit, en application de l'article L. 3121-60-1, est adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception. « La demande précise la durée de travail souhaitée ainsi que la date d'effet envisagée pour la mise en œuvre des nouvelles conditions du forfait en jours. « Elle est adressée deux mois au moins avant cette date. « L'employeur répond à la demande du salarié par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de deux mois à compter de la réception de celle-ci. » ;
5. 2° La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III est complétée par un paragraphe 2 ainsi rédigé :
6. « Paragraphe 2 « DEMANDE DE PASSAGE À TEMPS PARTIEL DANS LE CADRE DE LA RETRAITE PROGRESSIVE
7. « Art. D. 3123-1-1.-La demande du salarié de travailler à temps partiel, en application de l'article L. 3123-4-1, est adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception. « La demande précise la durée de travail souhaitée ainsi que la date d'effet envisagée pour la mise en œuvre du travail à temps partiel. « Elle est adressée deux mois au moins avant cette date. « L'employeur répond à la demande du salarié par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de deux mois à compter de la réception de celle-ci. »
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