Texte publié au Journal officiel
1. Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° A l'article D. 732-111:
3. a) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. «-PMRmax est égal à 8 970,86 euros au 1er janvier 2023 pour les personnes dont la pension de retraite servie à titre personnel a pris effet avant le 1er septembre 2023 ; PMRmax est égal à 10 170,86 euros au 1er septembre 2023 pour les personnes dont la pension de retraite servie à titre personnel prend effet à compter du 1er septembre 2023 ; »
5. b) Au début de l'avant-dernier alinéa, sont insérés les mots : « Pour les personnes dont la pension de retraite servie à titre personnel a pris effet avant le 1er septembre 2023, » et, après le même alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Pour les personnes dont la pension de retraite servie à titre personnel prend effet à compter du 1er septembre 2023, le montant minimum annuel PMRmax est revalorisé dans les conditions prévues à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 732-54-2. » ;
6. 2° A l'article D. 732-113 :
7. a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « I.-Pour les personnes dont la pension de retraite servie à titre personnel a pris effet avant le 1er septembre 2023, le montant annuel du plafond prévu à l'article L. 732-54-3 est fixé à 11 533,02 euros au 1er janvier 2023 » ;
9. b) Est ajouté un II ainsi rédigé :
10. « II.-Pour les personnes dont la pension de retraite servie à titre personnel prend effet à compter du 1er septembre 2023, le montant annuel du plafond prévu à l'article L. 732-54-3 est fixé à 12 732,96 euros au 1er septembre 2023.
11. « Le montant du plafond est revalorisé aux mêmes dates et dans les mêmes proportions que le salaire minimum de croissance. » ;
12. 3° A l'article D. 732-154 :
13. a) Au premier alinéa, les mots : «, au 1er janvier 2003, » sont supprimés ;
14. b) Au second alinéa, les mots : «, à la date d'effet de leur pension de retraite, » sont supprimés ;
15. 4° A l'article D. 732-154-1 :
16. a) Au premier alinéa, les mots : «, au 1er février 2014, » sont supprimés ;
17. b) Au second alinéa, les mots : «, à la date d'effet de leur pension de retraite, » sont supprimés ;
18. 5° A l'article D. 742-18, la référence : « et D. 353-1 » est remplacée par les références : «, D. 353-1 et D. 358-2 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. D732-111, art. D732-113, art. D732-154, art. D732-154-1, art. D742-18