Article 1 LEGIARTI000047966014
A modifié :
- Décret n°2011-983 du 23 août 2011 : art. 1, art. 4
A créé :
- Décret n°2011-983 du 23 août 2011
Divisions : Art. 3 bis
A abrogé :
- Décret n°2011-983 du 23 août 2011 : art. 5
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2023-769 du 11 août 2023 modifiant le décret n° 2011-983 du 23 août 2011 relatif au régime indemnitaire des inspecteurs-élèves du travail
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 août 2023
NatureDécret
Signé le11 août 2023
Publié le13 août 2023
Articles3 articles en vigueur
NORMTRR2318833D
IdentifiantLEGITEXT000047966010
Publics concernés : inspecteurs-élèves du travail. Objet : modification du régime indemnitaire des inspecteurs-élèves du travail. Entrée en vigueur : le décret s'applique aux inspecteurs-élèves du travail dont la scolarité débute après sa date de publication. Notice : le décret crée une indemnité de maintien de rémunération pour les fonctionnaires, magistrats, militaires et agents contractuels de droit public nommés en qualité d'inspecteur-élève du travail. Référence : le décret, ainsi que le texte modifié par le présent décret, peuvent être consultés dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;
Vu le décret n° 2011-983 du 23 août 2011 relatif au régime indemnitaire des inspecteurs-élèves du travail,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000047966016
1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents mentionnés à l'article 1er du décret du 23 août 2011 susvisé dont la formation initiale à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle débute après sa date de publication.
Article 3 LEGIARTI000047966018
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 août 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave
Textes cités liens · DILA3
Code général de la fonction publique (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 août 2023).