Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. 1° Au 3° de l'article D. 842-16, les mots : « par l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, augmenté de cinq années, sauf » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, ou à celui mentionné à l'article L. 351-1-5 du même code » ;
3. 2° Au 1° de l'article de l'article D. 861-10 :
4. a) Les mots : « par l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « celui prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale » ;
5. b) Les mots : « par le premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte » sont remplacés par les mots : « soixante-sept ans » et les mots : « celui mentionné à l'article L. 351-1-5 du même code » sont remplacés par les mots : « soixante-deux ans ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :