Article 11

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

2. 1° Après le 14° de l'article D. 8-1, il est ajouté un 15° ainsi rédigé :

3. « 15° Office mineurs. » ;

4. 2° Aux I, II et III de l'article D. 603, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du » et : «, sous réserve des adaptations prévues au présent titre. » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2023-829 du 29 août 2023 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. D8-1, art. D603