Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-845 du 30 août 2023
RattachementChapitre II : Dispositions particulières
IdentifiantLEGIARTI000048028734
Texte parentLEGITEXT000048028708
Référencearticle 10 du décret n°2023-845 du 30 août 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 8 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 8 ainsi rédigée :
2. « Sous-section 8
« Obligation générale d'information relative à l'exercice de ses fonctions
3. « Art. R. 6152-830.-Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux personnels régis par les dispositions des sections 1 à 9 du présent chapitre.
4. « Art. R. 6152-831.-Le directeur de l'établissement procède à la communication prévue à l'article 2 du décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions. La communication comprend les informations prévues par cet article à l'exception, le cas échéant, de celles figurant au contrat et est effectuée selon les modalités et les cas prévus aux articles 3 et 4 de ce même décret. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de la santé publique : art. R6152-830, art. R6152-831 Divisions : Sous-section 8 : Obligation générale d'information relative à l'exercice de ses fonctions
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