Publics concernés : accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) employés par les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. Objet : dispositions transitoires précisant les conditions de prise en charge jusqu'au 31 décembre 2023 de la rémunération des AESH employés par les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles recrutés par contrat à durée indéterminée. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement. Notice : le décret précise les modalités de prise en charge transitoire, entre le 1er septembre et le 31 décembre 2023, de la rémunération des AESH employés par les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles recrutés par contrat à durée indéterminée, à compter du 1er septembre 2023, en application du décret n° 2023-597 du 13 juillet 2023 modifiant le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap. Références : le texte, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre chargé de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 811-8 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 917-1 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 modifié relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000048867156
1. Entre le 1er septembre 2023 et le 30 juin 2024, la liquidation, le paiement et la gestion de la rémunération et des cotisations des accompagnants des élèves en situation de handicap ayant signé un contrat à durée indéterminée dans les conditions prévues par le décret du 27 juin 2014 susvisé avec l'autorité mentionnée à l'article R. 810-1 du code rural et de la pêche maritime sont pris en charge par l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles désigné par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1405 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2024.
Les dispositions de l'article 1er du décret du 31 août 2023 susvisé [n° 2023-851], dans leur rédaction issue dudit décret, sont applicables aux contrats conclus antérieurement au 1er janvier 2024 et toujours en cours à la date de son entrée en vigueur.
Article 2 LEGIARTI000048035091
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 31 août 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, Marc Fesneau Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave
Textes cités liens · DILA7
Code général de la fonction publique (V)
Code rural et de la pêche maritime (V)
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