Article 1 LEGIARTI000048054376
A modifié :
- Arrêté du 4 juin 2018 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 18 novembre 2019 portant modification de l'arrêté du 4 juin 2018 portant institution de régies auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes communautaires et internationaux à l'étranger
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 novembre 2019
NatureArrêté
Signé le18 novembre 2019
Publié le30 novembre 2019
Articles3 articles en vigueur
NOREAEA1932953A
IdentifiantLEGITEXT000048054374
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2018 relatif à l'institution de régies auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France auprès des organismes communautaires et internationaux à l'étranger ;
Vu l'accord du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères - directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger en date du 13 novembre 2019,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000048054378
1. Le présent arrêté prend effet à compter du 14 décembre 2019.
Article 3 LEGIARTI000048054380
1. La directrice générale de l'administration et de la modernisation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 novembre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la comptabilité, P. Renard
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 novembre 2019).