Article 1 LEGIARTI000048054685
A modifié :
- Arrêté du 4 juin 2018 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 21 juin 2021 portant modification de l'arrêté du 4 juin 2018 portant institution de régies auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes communautaires et internationaux à l'étranger
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juin 2021
NatureArrêté
Signé le21 juin 2021
Publié le30 juin 2021
Articles4 articles en vigueur
NOREAEA2119078A
IdentifiantLEGITEXT000048054683
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2018 relatif à l'institution de régies auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France auprès des organismes communautaires et internationaux à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2018 portant institution de régies auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes communautaires et internationaux à l'étranger ;
Vu l'avis conforme du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères - directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger en date du 21 juin 2021,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000048054687
A modifié :
- Arrêté du 4 juin 2018 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000048054689
1. Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2021.
Article 4 LEGIARTI000048054691
1. La présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 juin 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la comptabilité, P. Renard
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 juin 2021).