Décret n°2023-887 du 20 septembre 2023 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2023-887 du 20 septembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048092477
Texte parentLEGITEXT000048092465
Référencearticle 2 du décret n°2023-887 du 20 septembre 2023Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au IV de l'article R. 470-2 du code de commerce, après les mots : « titres de perception afférents » sont insérés les mots : « aux astreintes liquidées en application de l'article L. 470-1, et ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de commerce : art. R470-2

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000048092477, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.