Décret n° 2023-887 du 20 septembre 2023 relatif à la liquidation des astreintes prononcées en application des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation, et de l'article L. 470-1 du code de commerce

Publics concernés : entreprises, comptables publics, agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression de fraudes. Objet : désignation de l'autorité administrative compétente pour prononcer la liquidation des astreintes prévues aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation et pour émettre les titres de perception afférents à la liquidation de ces astreintes, et désignation du ministre chargé de l'économie pour émettre les titres de perception afférents à la liquidation des astreintes prévues à l'article L. 470-1 du code de commerce. Entrée en vigueur : le décret entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française . Notice : le décret est pris en application de l'article 13 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux et a pour objet de désigner l'autorité administrative qui sera compétente pour prononcer la liquidation des astreintes qui pourront être prononcées sur le fondement des articles L. 521-1 à L. 521-3-1 du code de la consommation. Il étend les mêmes conditions de recouvrement pour les astreintes prises sur le fondement de l'article L. 470-1 du code de commerce. Enfin, il prévoit que le ministre chargé de la consommation et le ministre chargé de l'économie pourront émettre les titres de perception afférents aux astreintes précitées. Références : le texte peut être consulté sur le site Legifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 470-1 et R. 470-2 ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 521 et L. 521-2 dans leur rédaction issue de l'article 13 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux ainsi que son article R. 521-1 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,