Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-887 du 20 septembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048092475
Texte parentLEGITEXT000048092465
Référencearticle 1 du décret n°2023-887 du 20 septembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section I du chapitre Ier du titre II du livre V de la partie réglementaire du code de la consommation est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article R. 521-1, les mots : « aux articles L. 521-3 et L. 521-3-1 » sont remplacées par les mots : « aux articles L. 521-1 à L. 521-3-1 » ;
2° Après l'article R. 521-2, il est ajouté un article R. 521-2-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 521-2-1. - Le ministre chargé de la consommation est l'ordonnateur compétent pour émettre les titres de perception afférents aux astreintes liquidées en application des articles L. 521-1 et L. 521-2. »