Décret n° 2023-899 du 26 septembre 2023 modifiant le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte

Publics concernés : architectes, conseils régionaux de l'ordre des architectes, conseil national de l'ordre des architectes. Objet : modification des dispositions réglementaires relatives aux instances ordinales pour la profession d'architecte. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie les modalités d'élection au conseil régional de l'ordre des architectes pour prévoir un scrutin à un seul tour. Il prévoit que le tirage au sort des candidats surnuméraires est effectué à la fin de l'échéance du mandat du conseil élu, plutôt qu'à son commencement. Références : le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture, notamment ses articles 22 et 25 ;

Vu le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 modifié sur l'organisation de la profession d'architecte ;

Vu l'avis du conseil national de l'ordre des architectes en date du 8 juin 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,