Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-984 du 25 octobre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048258779
Texte parentLEGITEXT000048258768
Référencearticle 2 du décret n°2023-984 du 25 octobre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 312-23 du même code, il est inséré un article R. 312-23-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 312-23-1.-Les réservistes de la gendarmerie nationale sous contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle peuvent être autorisés, par décision du commandant de la formation administrative, à transporter et détenir des armes, munitions et leurs éléments de la catégorie B appartenant à l'Etat, pour l'accomplissement de leur service dans les conditions prévues par les règlements particuliers de la gendarmerie nationale. »