Décret n° 2023-984 du 25 octobre 2023 portant modification de dispositions du livre III et du livre IV du code de la sécurité intérieure relatives à l'armement

Publics concernés : fonctionnaires de la police nationale et militaires de la gendarmerie nationale ; élèves français de l'Ecole polytechnique mis à disposition d'un service de police nationale. Objet : régimes particuliers relatifs aux armes de certains fonctionnaires, militaires de la gendarmerie nationale ou élèves français de l'Ecole polytechnique ; conditions dans lesquelles un fonctionnaire de la police nationale ou un militaire de la gendarmerie nationale peut porter son arme hors service. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : les dispositions du décret autorisent les élèves français de l'Ecole polytechnique à porter une arme de dotation individuelle lorsqu'ils sont mis à disposition au sein de la police nationale durant leur formation à l'exercice des responsabilités. Elles créent également un régime d'autorisation de détention, de port et de transport d'armes, de munitions et de leurs éléments de catégorie B appartenant à l'Etat pour les réservistes de la gendarmerie nationale, tout en clarifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure respectivement applicables, en ces mêmes matières, aux autres militaires et aux personnels de la police nationale. Par ailleurs, elles précisent, en application des dispositions de l'article L. 315-3 du code de la sécurité intérieure créées par l'article 53 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, les conditions dans lesquelles un fonctionnaire de la police nationale ou un militaire de la gendarmerie nationale portant son arme hors service peut accéder à un établissement recevant du public. Enfin, elles permettent aux fonctionnaires actifs de la police nationale membres d'une fédération sportive mentionnée au 1° de l'article R. 312-40 du code de la sécurité intérieure d'utiliser l'arme de dotation individuelle et d'acquérir des munitions pour la pratique du tir sportif. Références : les dispositions du code de la sécurité intérieure modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses livres III et IV ;

Vu le décret n° 2008-960 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions d'ordre statutaire applicables aux élèves français de l'Ecole polytechnique, notamment son article 3 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,