Texte publié au Journal officiel
1. A la sous-section 3 de la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre III du même code, il est rétabli un article R. 315-11 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 315-11.-Un fonctionnaire de la police nationale, un officier ou un sous-officier de gendarmerie d'active peut, en application de l'article L. 315-3, accéder, en dehors de son service, à un établissement recevant du public en étant porteur de son arme dans les conditions fixées au présent article.
3. « Le port de l'arme n'est possible qu'aux personnels à jour de leurs obligations de formation continue en matière d'emploi des armes et s'effectue dans le strict respect des instructions spécifiques qui l'encadrent.
4. « Les personnels ne doivent à aucun moment se séparer de leur arme, y compris à l'occasion d'opérations de contrôle d'accès à l'établissement recevant du public.
5. « L'arme est portée de façon non visible.
6. « Les personnels établissent leur qualité, par la présentation de leur carte professionnelle et du brassard d'identification qui la fait apparaître, avant de franchir un point de contrôle de l'accès à l'établissement recevant du public et à tout moment sur demande du gestionnaire de celui-ci ou de ses préposés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité intérieure : art. R315-11