Texte publié au Journal officiel
1. La section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier de la septième partie du code du travail est ainsi modifiée :
2. 1° A l'article R. 7122-18 :
3. a) Au premier alinéa, après les mots : « énumérées aux articles », est insérée la référence : « L. 1221-5-1, » ;
4. b) Le d du 3° est ainsi rétabli :
5. « d) Lieu de travail si différent de l'adresse de l'employeur mentionnée au e du 1° ; »
6. c) Le 3° est complété par un h ainsi rédigé :
7. « h) S'il y a lieu, la durée et les conditions de la période d'essai ; »
8. d) Le d du 4° est ainsi rétabli :
9. « d) La méthode et la périodicité du versement de la rémunération ; »
10. e) Il est ajouté, à la fin du 4°, cinq alinéas ainsi rédigés :
11. « f) Les droits du salarié à l'indemnité compensatrice de congés mentionnée à l'article L. 1242-16 et les modalités de service des congés annuels dont bénéficie le salarié ;
12. « g) Les modalités de cessation des relations de travail ;
13. « h) Les modalités de contribution de l'employeur aux droits à formation du salarié ;
14. « i) L'identification des organismes de sécurité sociale percevant les cotisations sociales liées à la relation de travail ainsi que des organismes de protection sociale complémentaire.
15. « Le renseignement de la rubrique mentionnée au g du 4° peut prendre la forme d'un renvoi aux dispositions législatives et réglementaires ou aux stipulations conventionnelles applicables. » ;
16. 2° A l'article R. 7122-21, après les mots : « prévues aux articles », est insérée la référence : « L. 1221-5-1, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :