Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1007 du 30 octobre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048300440
Texte parentLEGITEXT000048300431
Référencearticle 2 du décret n°2023-1007 du 30 octobre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au I de l'article R. 581-26, au premier alinéa de l'article R. 581-32, au I de l'article R. 581-65 et au second alinéa de l'article R. 581-70 du code de l'environnement, les mots : « 12 mètres carrés » sont remplacés par les mots : « 10,50 mètres carrés ».
2. II. - Au premier alinéa du II de l'article R. 581-26 du code de l'environnement, les mots : « 4 mètres carrés » sont remplacés par les mots : « 4,70 mètres carrés ».