Article 1 LEGIARTI000048300452
A modifié :
- Décret n°2017-535 du 12 avril 2017 : art. 1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2023-1009 du 31 octobre 2023 relatif au congé de changement de spécialité pour les médecins exerçant dans les établissements publics de santé
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er novembre 2023
NatureDécret
Signé le31 octobre 2023
Publié le1er novembre 2023
Articles6 articles en vigueur
NORSPRH2315840D
IdentifiantLEGITEXT000048300446
Publics concernés : médecins en exercice relevant des statuts de praticien hospitalier, ancien praticien contractuel, praticien attaché et des nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels. Objet : création d'un congé de changement de spécialité pour les praticiens autorisés à poursuivre une formation de troisième cycle des études de médecine pour l'obtention d'un deuxième diplôme d'études spécialisées et définition des modalités de mise à disposition des praticiens pour le suivi d'une option ou d'une formation spécialisée transversale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret prévoit les conditions dans lesquelles les médecins exerçant dans les établissements publics de santé sont placés en congé de changement de spécialité pour suivre une formation de troisième cycle dans une nouvelle spécialité. Il prévoit également les modalités de mise à disposition des praticiens pour le suivi d'une option ou d'une formation spécialisée transversale. Références : le décret ainsi que les dispositions qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-12 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 632-2 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu les avis du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé en date des 28 juin et 13 juillet 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Condition d'accès des médecins en exercice au troisième cycle des études de médecine
Chapitre II : Congé de changement de spécialité et option et formation spécialisée transversale
Article 2 LEGIARTI000048300454
A créé :
- Code de la santé publique Sct. Paragraphe 1 bis : Congé de changement de spécialité , Art. R6152-49-1, Art. R6152-49-2, Art. R6152-49-3, Art. R6152-49-4, Art. R6152-49-5, Art. R6152-49-6, Art. R6152-49-7, Art. R6152-49-8, Art. R6152-49-9, Art. D6152-49-10, Art. R6152-49-11, Art. R6152-49-12, Art. R6152-49-13, Art. R6152-49-14, Art. R6152-49-15, Art. R6152-49-16, Sct. Paragraphe 1 ter : Option et formation spécialisée transversale , Art. R6152-49-17, Art. R6152-49-18, Art. R6152-49-19
Article 3 LEGIARTI000048300456
A créé :
- Code de la santé publique Sct. Sous-section 6 bis : Congé de changement de spécialité , Art. R6152-368-1, Art. R6152-368-2, Art. R6152-368-3, Art. R6152-368-4, Art. R6152-368-5, Art. D6152-368-6, Art. R6152-368-7, Art. R6152-368-8, Sct. Sous-section 6 ter : Option et formation spécialisée transversale , Art. R6152-368-9, Art. R6152-368-10, Art. R6152-368-11
Article 4 LEGIARTI000048300458
A créé :
- Code de la santé publique : art. R6152-422-1
Article 5 LEGIARTI000048300460
A créé :
- Code de la santé publique : art. R6152-624-2
Article 6 LEGIARTI000048300462
1. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 octobre 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention, Aurélien Rousseau La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Sylvie Retailleau
Textes cités liens · DILA3
Code de l'éducation (V)
Code de la santé publique (V)
Code de l'action sociale et des familles (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er novembre 2023).