Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1009 du 31 octobre 2023
RattachementChapitre II : Congé de changement de spécialité et option et formation spécialisée transversale
IdentifiantLEGIARTI000048300458
Texte parentLEGITEXT000048300446
Référencearticle 4 du décret n°2023-1009 du 31 octobre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 6152-422, il est inséré un article R. 6152-422-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 6152-422-1. - Les dispositions des sous-sections 6 bis et 6 ter de la section 3 du présent chapitre sont applicables au praticien contractuel. Pour l'application de l'article R. 6152-368-2, la référence à la section 3 du chapitre II est remplacée par la référence à la présente section. »