Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1013 du 2 novembre 2023
RattachementChapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000048308391
Texte parentLEGITEXT000048308314
Référencearticle 13 du décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code du patrimoine est ainsi modifié :
2. 1° Aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 112-3, le mot : « centrale » est remplacé par le mot : « nationale » ;
3. 2° Au 1° de l'article R. 213-10-1, les mots : « à la direction centrale de la sécurité publique : les services du renseignement territorial » sont remplacés par les mots : « la direction nationale du renseignement territorial et les services territoriaux de la police nationale chargés du renseignement territorial ».