Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1013 du 2 novembre 2023
RattachementChapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000048308363
Texte parentLEGITEXT000048308314
Référencearticle 14 du décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux 5° des II des articles R. 5132-76 et R. 5132-89 du code de la santé publique, les mots : « directions départementales de la sécurité publique » sont remplacés par les mots : « directions zonales, départementales ou interdépartementales de la police nationale ».