Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 · Article

Article 15

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2023-1013 du 2 novembre 2023
RattachementChapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000048308365
Texte parentLEGITEXT000048308314
Référencearticle 15 du décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 512-2 du code pénitentiaire, les mots : « de la sécurité publique, » sont remplacés par les mots : « ou interdépartemental de la police nationale, ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code pénitentiaire : art. R512-2

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000048308365, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.