Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023
RattachementSection 1 : Dispositions relatives à l'enquête, à l'instruction, au jugement et à l'exécution des peines
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION ET À LA MODERNISATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE
Chapitre II : Dispositions améliorant le déroulement de la procédure pénale
Section 1 : Dispositions relatives à l'enquête, à l'instruction, au jugement et à l'exécution des peines
IdentifiantLEGIARTI000048431905
Texte parentLEGITEXT000048431836
Référencearticle 11 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° A l'avant-dernier alinéa de l'article 41-2, au second alinéa de l'article 249, à la seconde phrase de l'article 380-17, à la première phrase du second alinéa de l'article 523, à la troisième phrase du premier alinéa de l'article 698-6, à la deuxième phrase du dix-septième alinéa et à la seconde phrase du dix-huitième alinéa de l'article 704 et à la seconde phrase des premier et dernier alinéas de l'article 706-75-1, la référence : « V bis » est remplacée par la référence : « V » ;
3. 2° Le premier alinéa de l'article 137-1-1 est ainsi modifié :
4. a) A la première phrase, les mots : « premier grade ou hors hiérarchie » sont remplacés par les mots : « deuxième ou du troisième grades » ;
5. b) A la seconde phrase, le mot : « second » est remplacé par le mot : « premier » ;
6. 3° Au premier alinéa de l'article 695-8, les mots : « hors hiérarchie » sont remplacés par les mots : « du troisième grade ».