Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la formation et à la responsabilité des juges non professionnels
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE COMMERCIALE ET AUX JUGES NON PROFESSIONNELS
Chapitre II : Dispositions relatives à la formation et à la responsabilité des juges non professionnels
IdentifiantLEGIARTI000048431967
Texte parentLEGITEXT000048431836
Référencearticle 29 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 1442-17 est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 1442-17.-Le conseiller prud'homme à l'égard duquel a été prononcée la mesure d'incapacité prévue à l'article L. 1441-10 peut, d'office ou à sa demande, en être relevé. » ;
3. 2° A la fin du dernier alinéa de l'article L. 1442-18, le mot : « décret » est remplacé par les mots : « arrêté du ministre de la justice ».