Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023
RattachementSection 1 : Dispositions relatives à l'enquête, à l'instruction, au jugement et à l'exécution des peines
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION ET À LA MODERNISATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE
Chapitre II : Dispositions améliorant le déroulement de la procédure pénale
Section 1 : Dispositions relatives à l'enquête, à l'instruction, au jugement et à l'exécution des peines
IdentifiantLEGIARTI000048431901
Texte parentLEGITEXT000048431836
Référencearticle 9 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
2. 1° Après le 14° de l'article L. 331-2, il est inséré un 15° ainsi rédigé :
3. « 15° Suivre une scolarité ou une formation ou exercer une activité professionnelle. » ;
4. 2° Au 1° de l'article L. 331-4 et au deuxième alinéa de l'article L. 333-1, la référence : « 14° » est remplacée par la référence : « 15° ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la justice pénale des mineurs : art. L331-2, art. L331-4, art. L333-1
Aller plus loin
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