Article 11

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de procédure pénaleest ainsi modifié :

2. 1° Le 7° de l'article D. 8-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

3. « 7° Office anti-cybercriminalité ; ».

4. 2° Aux I, II et III de l'article D. 603, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du » et : « sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. D8-1, art. D603