Arrêté du 28 février 1983 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1988.

TexteArrêté du 28 février 1983

IdentifiantLEGIARTI000006785997

Texte parentLEGITEXT000048557498

Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 février 1983 (version du 1er janvier 1988)Légifrance →

1. L'indemnité de formation est exclusive de toute autre indemnité de quelque nature que ce soit, excepté l'indemnité mensuelle forfaitaire visée à l'article R. 123-36 du code de la sécurité sociale.

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