Texte publié au Journal officiel
1. Le titre II du livre VII du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : 1° Après l'article D. 721-1, il est inséré un article R. 721-1-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 721-1-1. - Les dispositions de l'article 9 de l'annexe à l'article R. 124-3 et des articles R. 124-46 à R. 124-50 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023. » ;
3. 2° Après l'article D. 722-1, il est inséré un article R. 722-1-1 ainsi rédigé :
4. « Art. R. 722-1-1. - Les dispositions de l'article 9 de l'annexe à l'article R. 124-3 et des articles R. 124-46 à R. 124-50 sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023. » ;
5. 3° Après l'article D. 723-1, il est inséré un article R. 723-1-1 ainsi rédigé :
6. « Art. R. 723-1-1. - Les dispositions de l'article 9 de l'annexe à l'article R. 124-3 et des articles R. 124-46 à R. 124-50 sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023. »
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