Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 portant diverses mesures relatives aux activités de travail des personnes détenues

Publics concernés : personnes détenues, personnels de l'administration pénitentiaire, magistrats. Objet : dispositions d'application relatives au travail en détention. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication . Notice : le décret porte diverses mesures relatives au travail en détention et d'application de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues, notamment la création d'une faute disciplinaire de premier degré de harcèlement et les modalités de mise en œuvre de la mixité des activités en détention, ainsi qu'une adaptation du régime du contrat d'implantation. Egalement, le décret crée au sein du code de la justice pénale des mineurs un cadre juridique spécifique relatif au travail des mineurs détenus. Références : le décret est notamment pris pour l'application de l'article 15 de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues. Le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la justice pénale des mineurs ;

Vu le code pénitentiaire ;

Vu l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues ;

Vu l'avis du comité social d'administration de l'administration pénitentiaire en date du 12 septembre 2023 ;

Vu l'avis du comité social d'administration des services pénitentiaires d'insertion et de probation en date du 13 juin 2023 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 13 juillet 2023 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 19 juillet 2023 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 14 juin 2023 ;

Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date du 11 août 2023 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 15 juin 2023 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 15 juin 2023 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 15 juin 2023 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 16 juin 2023 ;

Vu la saisine de l'Assemblée de Guyane en date 16 juin 2023 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 16 juin 2023 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 14 juillet 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,