Texte publié au Journal officiel
1. Le livre VII de la deuxième partie du code pénitentiaire est ainsi modifié : 1° Après l'article D. 712-1, il est inséré un article R. 712-2 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 712-2.-Pour l'application de l'article R. 412-62 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les mots : “ et L. 3133-4 ” sont remplacés par les mots : “, L. 3133-4 et L. 3422-2 ”. » ;
3. 2° Après l'article D. 713-3, il est inséré un article R. 713-3-1 ainsi rédigé :
4. « Art. R. 713-3-1.-Pour l'application de l'article R. 412-62 à Mayotte, les mots : “ et L. 3133-4 ” sont remplacés par les mots : “, L. 3133-4, L. 3422-2 et L. 3422-3 ”. » ;
5. 3° Au sein du chapitre V du titre II, il est inséré un article R. 725-1 ainsi rédigé :
6. « Art. R. 725-1.-Pour l'application de l'article R. 412-62 à Saint-Barthélemy, les mots : “ et L. 3133-4 ” sont remplacés par les mots : “, L. 3133-4 et L. 3422-2 ”. » ;
7. 4° Au sein du chapitre V du titre III, il est inséré un article R. 735-1 ainsi rédigé :
8. « Art. R. 735-1.-Pour l'application de l'article R. 412-62 à Saint-Martin, les mots : “ et L. 3133-4 ” sont remplacés par les mots : “, L. 3133-4 et L. 3422-2 ”. » ;
9. 5° Dans le tableau figurant à l'article R. 753-1 : a) La ligne : «
10. R. 211-1 à R. 212-18
11. » est remplacée par les deux lignes suivantes : «
12. R. 211-1
13. Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023
14. R. 212-1 à R. 212-18
15. » ; b) La ligne : «
16. R. 231-1 à R. 233-1
17. » est remplacée par les trois lignes suivantes : «
18. R. 231-1 à R. 232-3
19. R. 232-4
20. Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023
21. R. 232-5 à R. 233-1
22. » ; 6° Dans le tableau figurant aux articles R. 755-1, R. 765-1 et R. 775-1, la ligne : «
23. R. 412-1 à R. 412-82
24. Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022
25. » est remplacée par les lignes suivantes : «
26. R. 412-1 à R. 412-22
27. Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022
28. R. 412-23
29. Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023
30. R. 412-24 à R. 412-76
31. Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022
32. R. 412-78
33. Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023
34. R. 412-79 à R. 412-82
35. Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022
36. » ; 7° Après l'article D. 755-2, il est inséré un article R. 755-3 ainsi rédigé :
37. « Art. R. 755-3.-Pour l'application de l'article R. 412-62 à Wallis-et-Futuna, les mots : “ aux articles L. 3133-1 et L. 3133-4 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ par la règlementation de droit du travail en vigueur localement ”. » ;
38. 8° Dans le tableau figurant à l'article R. 763-1 : a) La ligne : «
39. R. 211-1 à R. 214-24
40. » est remplacée par les deux lignes suivantes : «
41. R. 211-1
42. Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023
43. R. 212-1 à R. 214-24
44. » ; b) La ligne : «
45. R. 225-2 à R. 233-1
46. » est remplacée par les trois lignes suivantes : «
47. R. 225-2 à R. 232-3
48. R. 232-4
49. Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023
50. R. 232-5 à R. 233-1
51. » ; 9° Après l'article D. 765-2, il est inséré un article R. 765-2-1 ainsi rédigé :
52. « Art. R. 765-2-1.-Pour l'application de l'article R. 412-62 en Polynésie française, les mots : “ aux articles L. 3133-1 et L. 3133-4 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ par la règlementation de droit du travail en vigueur localement ”. » ;
53. 10° Dans le tableau figurant à l'article R. 773-1 : a) La ligne : «
54. R. 211-1 à R. 214-24
55. » est remplacée par les deux lignes suivantes : «
56. R. 211-1
57. Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023
58. R. 212-1 à R. 214-24
59. » ; b) La ligne : «
60. R. 225-2 à R. 233-1
61. » est remplacée par les trois lignes suivantes : «
62. R. 225-2 à R. 232-3
63. R. 232-4
64. Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023
65. R. 232-5 à R. 233-1
66. » ; 11° Après l'article D. 775-2, il est inséré un article R. 775-2-1 ainsi rédigé :
67. « Art. R. 775-2-1.-Pour l'application de l'article R. 412-62 en Nouvelle-Calédonie, les mots : “ aux articles L. 3133-1 et L. 3133-4 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ par la règlementation de droit du travail en vigueur localement ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
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